Qui contrôle la station, comment une infraction est constatée et ce que risque l'opérateur qui ne respecte pas les règles.
Leçon R-0415 min de lecture30 questions d'entraînement
À la fin de cette leçon, vous saurez
Savoir qui peut contrôler une station et constater une infraction
Distinguer sanctions administratives et sanctions pénales
Connaître la durée maximale de suspension d'un indicatif
Retenir les peines prévues en cas de brouillage volontaire
01
Le contrôle des stations
Les infractions à la réglementation des communications électroniques sont recherchées et constatées par procès-verbal par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les agents habilités et assermentés de l'administration, de l'ARCEP et de l'ANFR (art. L.40 du CPCE).
Ces agents peuvent accéder aux installations et procéder aux vérifications techniques nécessaires. Lors d'un contrôle, notamment après un brouillage, l'opérateur présente sa déclaration PAR et son journal de bord.
À retenir
Constat par procès-verbal (art. L.40 du CPCE).
Agents : OPJ/APJ et agents assermentés de l'administration, de l'ARCEP et de l'ANFR.
Journal de bord et déclaration PAR présentés à toute réquisition.
02
Les sanctions administratives
En cas de manquement à la réglementation, l'indicatif d'appel peut être suspendu pour une durée maximale de 3 ans, ou retiré définitivement (arrêté du 21/09/2000 modifié).
La décision appartient à l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif. Elle est prise à l'issue d'une procédure contradictoire : l'opérateur est informé des griefs et peut présenter ses observations, et la décision est motivée.
La procédure est engagée sur proposition des services de l'État concernés (ANFR, ARCEP, ministères…) - pas sur la simple plainte d'un voisin ou d'une association.
À retenir
Suspension : 3 ans maximum. Ou retrait définitif.
Décidée par l'autorité qui a délivré l'indicatif.
Procédure contradictoire et décision motivée.
03
Les sanctions pénales
Le Code des postes et des communications électroniques prévoit des peines pour les infractions les plus graves. Le fait de perturber volontairement des émissions autorisées ou d'utiliser une fréquence sans respecter les conditions réglementaires est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. L.39-1).
Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation des installations et appareils ayant servi à l'infraction. Le retrait de l'indicatif, lui, reste une décision administrative et non judiciaire.
Point de vigilance
Brouillage volontaire : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € (L.39-1 du CPCE).
Le juge peut confisquer le matériel.
Le retrait de l'indicatif relève de l'administration, pas du juge.
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